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Cette page a l'ambition
de vous présenter de manière succincte et sous forme
de questions-réponses les informations concernant la legislation
qui sont exposées sur le site.
Qui est concerné par la nouvelle législation
?
Tous les propriétaires de piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif sont
concernés.
Qu'est ce qui est imposé par la nouvelle
legislation ?
Les piscines doivent être munies d'un dispositif
de sécurité destiné à prévenir
les noyades. Quatre types de dispositifs sont cités par
la loi:
- Les barrières
- Les abris
- Les couvertures
- Les alarmes
Nous vous invitons à consulter dans ce site
qui est le votre les pages consacrées à chacun de
ces dispositifs.
Ces dispositifs de sécurité
doivent-ils répondre à une norme ?
Nous vous le conseillons très fortement.
Inutile de courir des risques juridiques ou techniques. Lisez notre
page décryptage si vous souhaitez des précisions.
Quand la nouvelle legislation entrera-t-elle
en vigueur ?
Le premier janvier 2006, toutes les piscines devront
être équipées.
Qu'est ce que je risque si je n'équipe
pas ma piscine ?
Tout d'abord et c'est le plus important, vous risquez
l'accident. Chaque année, une centaine d'enfants est victime
d'accidents en piscine. Il suffit de très peu d'eau (vingt
centimètres) et de quelques secondes d'inattention.
Ensuite vous risquez une amende qui peut aller
jusqu'à 45000 euros et les peines prévues à
l'article 131-39 du code pénal que vous pouvez consulter
sur le site admi.net en
cliquant ici.
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